Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980
Article 4 du Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
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