Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, modifiée par la loi n° 74-1102 du 26 décembre 1974, et notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, modifiée par la loi n° 74-1102 du 26 décembre 1974, et notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.