Décret n°75-119 du 3 mars 1975
Article 2 du Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1975
Entrée en vigueur le 6 mars 1975
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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