Décret n°75-119 du 3 mars 1975
Article 1 du Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1986
Entrée en vigueur le 5 novembre 1986
Modifié par : Décret 86-1173 1986-10-31 art. 1 JORF 5 novembre 1986
Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.
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