Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975

Article 4 du Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale 752-4, Code de la sécurité sociale. - art. D752-4 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1975

Dans les départements d'outre-mer, les sommes correspondant au paiement de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément n'entrent pas en compte pour la fixation des ressources affectées à l'action sociale obligatoire.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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