Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975
Article 2 du Décret n°75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande
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Version23/12/1975
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
Les indications de ces instruments doivent être exprimées en unités légales.
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