Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Article 10 du Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1983
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.