Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 11 du Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R5421-11 (V)

Entrée en vigueur le 12 juin 1983

Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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