Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III (titre II, chapitre VII-1) et l'article L. 740 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031-1 et 1040-1 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 46-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III (titre II, chapitre VII-1) et l'article L. 740 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031-1 et 1040-1 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 46-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981, à 1600 F la première année, 1050 F la seconde et 800 F la troisième.
Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la solidarité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, Monique PELLETIER.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la solidarité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, Monique PELLETIER.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.