Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 71-59 du 6 janvier 1971 et n° 74-180 du 26 février 1974, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement spécialisé, modifié par le décret n° 76-1151 du 8 décembre 1976 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 2 juillet 1976 ;

Le conseil des ministre entendu,
Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d'établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d'enseignement général mentionnés à l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.
La rémunération des personnels visés à l'article 1er et appartenant au corps des instituteurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé.
La rémunération des personnels visés à l'article premier et appartenant au corps des professeurs des écoles est celle afférente au grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans ce corps.
Les personnels visés aux deux alinéas précédents perçoivent, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fixée ainsi qu'il suit en fonction du classement des établissements prévu à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé :
Dans le premier groupe : 3 points majorés ;
Dans le deuxième groupe : 16 points majorés ;
Dans le troisième groupe : 30 points majorés ;
Dans le quatrième groupe : 40 points majorés.
La rémunération des chefs d'établissement visés à l'article premier en exercice au 1er janvier 1983 reste celle afférente à l'échelon de l'échelle indiciaire des instituteurs spécialisés classés dans le troisième groupe correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine augmentée d'une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Ces chefs d'établissement ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er ci-dessus. Cette renonciation est définitive.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mai 2011, n° 0802506
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0802506 ___________ M. Z Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Ferrari Rapporteur public ___________ Audience du 5 avril 2011 Lecture du 10 mai 2011 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné 48-02-01-04-03 Vu la requête enregistrée le 24 mai 2008, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2008 par laquelle le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes …

 Lire la suite…
  • Fonction publique·
  • Budget·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Public·
  • Vie associative·
  • Retraite·
  • Ministère·
  • Jeunesse

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1986, 55480, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours enregistré le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1983 en tant qu'il a, par son article 1 er , annulé à la demande de M. X…, les arrêtés en date des 9 et 17 juillet 1980 par lesquels le recteur de l'académie de Lyon a, respectivement, retiré dans l'intérêt du service à M. X…, professeur d'enseignement général de collège, son emploi de sous-directeur au collège Gabriel Mosset à Lyon, et affecté M. X… à un poste …

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement·
  • Recherche·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonction publique·
  • Décret·
  • Commission·
  • Éducation nationale·
  • Consultation·
  • Emploi

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1979, 06128, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 modifiant le décret du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale remplace l'article 4 du décret du 30 mai 1969, qui était demeuré en vigueur [RJ1], par un nouvel article 4 rédigé dans les mêmes termes. En l'absence de lien indivisible entre l'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 et les autres articles du même décret, des conclusions dirigées contre l'article 1 er qui reproduit purement et simplement les …

 Lire la suite…
  • Acte reproduisant des dispositions antérieures·
  • Introduction de l'instance·
  • Reouverture des délais·
  • Procédure·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Syndicat·
  • Premier ministre·
  • Recours contentieux·
  • Effet rétroactif
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.