Article 1 du Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/1976

Entrée en vigueur le 16 décembre 1976

Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d'établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d'enseignement général mentionnés à l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 1976

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1979, 06128, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 modifiant le décret du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale remplace l'article 4 du décret du 30 mai 1969, qui était demeuré en vigueur [RJ1], par un nouvel article 4 rédigé dans les mêmes termes. En l'absence de lien indivisible entre l'article 1 er du décret du 8 décembre 1976 et les autres articles du même décret, des conclusions dirigées contre l'article 1 er qui reproduit purement et simplement les dispositions réglementaires antérieures sont tardives et par suite irrecevables.

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  • Acte reproduisant des dispositions antérieures·
  • Introduction de l'instance·
  • Reouverture des délais·
  • Procédure·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Syndicat·
  • Premier ministre·
  • Recours contentieux·
  • Effet rétroactif
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