Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Article 33 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
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Version02/08/1980
Entrée en vigueur le 2 août 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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