Article 1 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] Qu'à l'évidence, le quantum de l'émolument est nécessairement susceptible d'être remis en cause dès lors que le principe de son calcul est modifié en amont d'autant que le visa commun à tous les arrêts susvisés est tiré des articles 12, 1 er et 14 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, qu'il existe une 'dépendance nécessaire entre un mode de calcul et le résultat attendu'; […] 1°) Pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2000 UB :

[…] uniforme et réglementé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 711 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1 er , 9, 12, 13, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 ; […] arrondi à l'euro le plus proche tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour déterminé : 1°) lorsqu'il s'agit d'un litige évaluable en argent par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, […]