Article 25-1 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] Vu les observations de la SCP X Y en date du 5 octobre 2006 par lesquelles elle fait valoir que l'intérêt du litige est directement évaluable en argent, que cependant un bulletin d'évaluation a été établi en application de l'article 12-1° du décret du 30 juillet 1980, que ce bulletin a réduit notablement l'évaluation du litige par rapport à celle qui pouvait résulter directement de l'article 25 du décret précité et qu'enfin, il a été régulièrement fait application des dispositions de l'article 25 du même décret ;

[…] Mais considérant qu'en revanche deux autres erreurs matérielles entachent la même ordonnance ; qu'en effet, il n'a pas été tenu compte du coefficient complémentaire de 0,10 applicable du fait de la difficulté de procédure résidant dans l'existence d'un arrêt de sursis à statuer du 5 novembre 2002 ; qu'il n'a pas non plus été tenu compte de la réduction imposée par l'article 25-1 du décret du 30 juillet 1980, le nombre des parties s'élevant en l'espèce à 8 ;