Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Article 6 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 16
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
Dans ce cas, il informe la Chambre nationale des avoués de l'exercice de son droit.
Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la Chambre nationale des avoués, à tout avocat, officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge par celui-ci de s'engager à les rétablir aux mains de l'avoué lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
Commentaires • 2
Ce droit, fonde sur les dispositions de l'article 1948 du code civil, porte sur les seconds originaux ou les expeditions des actes accomplis en vertu du mandat recu et, egalement, sur les pieces remises en execution dudit mandat. Il est consacre par les differents decrets tarifaires notamment celui no 67-18 du 15 janvier 1967, article 28, pour les huissiers de justice, et no 80-608 du 30 juillet 1980, article 6, pour les avoues. […] Quant aux avocats, il resulte du rapprochement des articles 157 et 174 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'un conseil peut regulierement conserver les pieces confiees par son client tant que la contestation relative aux honoraires sollicites n'a pas ete tranchee par le batonnier.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant que l'article 6 du décret précise qu'à défaut d'avoir été acceptée dans le délai de six mois, l'offre de la commission est réputée avoir été refusée par l'avoué, auquel il appartient de saisir le juge de l'expropriation ; qu'il résulte de ce texte que la saisine du juge est ouverte à l'avoué qui a refusé l'offre de la commission ou n'y a pas répondu dans le délai indiqué ;
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[…] 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du code de l'expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, […] la SCP aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 1 er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-26.843, Inédit
[…] qu'en l'espèce, il est constant que la loi du 25 janvier 2011 renvoie au juge de l'expropriation pour fixer l'indemnisation liée à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoient en particulier qu'une somme doit être allouée au titre du remploi ; qu'en considérant, cependant, […] la cour d'appel a porté atteinte au droit concret et effectif au juge, en violation des articles 55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6, § 1, […]
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