Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Article 7 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 18
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 17
Il est interdit aux avoués, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu'avec l'autorisation de la Chambre nationale des avoués.
Le refus d'autorisation de la Chambre nationale des avoués peut être déféré par l'avoué on son client au premier président de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la chambre. La décision du premier président n'est susceptible d'aucun recours.
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Décisions • 11
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/15486 […] Attendu que, par arrêt du 7 décembre 2006, cette cour a confirmé le jugement entrepris, rejeté toute autre demande et condamné les époux X aux dépens d'appel qui pourraient être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile ;
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[…] — article 7 : «'La rémunération prévue à l'article 2 du présent décret est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire…'», […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2015, n° 14/03814
[…] Que le magistrat chargé de la taxe ne peut que vérifier la conformité de l'état de dépens avec le tarif, mais non valider une offre transactionnelle ou une remise qui suit son régime propre prévu à l'article 7 du tarif ;
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