Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Article 8 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1980

Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 17

Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la Chambre nationale des avoués.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 1er septembre 2020, n° 19/02442

Confirmation

[…] — au visa de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que l'évaluation retenue ne pouvait se fonder sur des motifs d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire dans laquelle la SCP Magnan est intervenue. […] — Sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation rendus les 15 janvier 2015 et 8 juin 2017 :

Émoluments·
Avoué·
Tarifs·
Héritier·
Veuve·
Décret·
Provision·
Procédure·
Débours·
Contestation

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Document parlementaire • 0

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