Article 10 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] — rien ne permet de comprendre le montant des unités de base retenues (20.000), Page 1 — seule une rémunération minimale de 50 UB peut être accordé à l'avoué, conformément à l'article 10 du décret du 30 juillet 1980, s'agissant d'un débat préliminaire, — le montant demandé est contraire aux principes du procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il porte atteinte au libre accès au juge, — aucune relation de cause à effet n'existe entre son intervention pour auditer les comptes de la société Agena et le caractère excessif du prix de vente et du passif non révélé lors de la vente et elle n'est pas garante du préjudice arbitré par le tribunal arbitral, qui a été réparé par IPFO Bail.

[…] Qu'en conséquence, il convient, d'une part, de faire application de la rémunération minimale prévue par le dernier alinéa de l'article 10 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 modifié, soit 135,00 € hors taxes (HT), et, d'autre part, du premier alinéa de l'article 14 dudit décret, qui dispose que 'le multiple ne peut être inférieur à 21 unités de base, sans préjudice de l'application du minimum prévu à l'article 10, dans le cas où l'émolument ainsi calculé ne concernerait que des litiges non évaluables en argent' ;