Article 11 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] L'article 9 du décret n. 80-608 du 30 juillet 1980 modifié, dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, arrondi à l'euro le plus proche, tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt du litige, […] par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu et apprécié soit par le tribunal soit par la cour, et calculé suivant le barème dégressif prévu à l'article 11 du tarif (valeur de l'unité de base : 2,70 € en application du décret n. 2003-429 du 12 mai 2003 applicable à compter du 14 mai 2003).

[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce que tant le tribunal de commerce, que la cour d'appel de céans avaient à apprécier non seulement la régularité et la validité des avis à tiers détenteur délivrés par le trésorier principal au syndic de la liquidation des biens de la société mais aussi une cause de prescription de la créance du Trésor sur la dite société, créance dont le montant était définitivement arrêté à 338 145,49 euros ; que l'intérêt du litige était évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;