Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] Selon l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans les instances en vigueur à la date du 1 er janvier 2012, l'avoué devenu avocat et antérieurement constitué comme avoué est rémunéré pour les actes accomplis sur la base du tarif des avoués.

[…] Il fait valoir que le recours lui apparaît mal fondé. Il expose que conformément à l'article 25 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, l'intérêt du litige évaluable en argent s'est fondé sur le montant de deux condamnations prononcées en première instance, soit sur les sommes de 12.575,28 € et 11.658,10 €, à savoir le total le plus élevé retenu par le tribunal ou la cour. Il ajoute le calcul du droit proportionnel s'est fondé sur l'équivalent de trois années de bail, soit sur intérêt du litige également évalué à 750 unités de base, la demande rejetée par les premiers juges et par la cour devant alors être représenté par un multiple de l'unité de base.