Article 27 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

[…] Attendu que, par l'ordonnance susvisée, nous avons relevé que, par application des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juillet 1980 modifié, la SCP Y, X devait calculer son émolument sur la valeur des biens, tels que reconnue par expertise, et retenue par la Cour, soit 630 385,22 € ;

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ces émoluments à une certaine somme calculée selon les règles applicables au droit variable alors que, les cohéritiers ayant, en faisant valoir que l'action oblique du créancier aux fins de partage n'était recevable qu'autant que le débiteur pouvait espérer recevoir des biens dans le partage, contesté le principe même du partage, et la contestation ayant donc porté sur l'ensemble des biens successoraux, les émoluments de l'avoué devaient être calculés, en vertu de l'article 27 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, sur la valeur de l'actif successoral ;