Article 28 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/09/1984

Entrée en vigueur le 4 septembre 1984

Modifié par : Décret 84-815 1984-08-31 art. 12 JORF 4 septembre 1984

Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.
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Entrée en vigueur le 4 septembre 1984
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017

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3Justice - Fonctionnement - Procedure Juridique. Relations Entre Le Mandant Et Le Mandataire
M. Bussereau Dominique · Questions parlementaires · 13 février 1995

Ce droit, fonde sur les dispositions de l'article 1948 du code civil, porte sur les seconds originaux ou les expeditions des actes accomplis en vertu du mandat recu et, egalement, sur les pieces remises en execution dudit mandat. Il est consacre par les differents decrets tarifaires notamment celui no 67-18 du 15 janvier 1967, article 28, pour les huissiers de justice, et no 80-608 du 30 juillet 1980, article 6, pour les avoues. […] Quant aux avocats, il resulte du rapprochement des articles 157 et 174 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'un conseil peut regulierement conserver les pieces confiees par son client tant que la contestation relative aux honoraires sollicites n'a pas ete tranchee par le batonnier.

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Décisions19


1Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2011, 11/00465
Confirmation

[…] Que selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, sous réserve des dispositions de l'article 28, et notamment pour les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ;

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  • Avoué·
  • Émoluments·
  • Tarifs·
  • Débours·
  • Évaluation·
  • Appel·
  • Contestation·
  • Demande·
  • Procédure·
  • Honoraires

2Cour d'appel de Rennes, 26 février 2013, n° 12/03703
Confirmation

[…] Considérant que l'article 30 du même décret mentionne que dans le cas visés aux articles 28 et 29 'la condamnation prise en considération est la plus forte de celles prononcées soit par le tribunal, soit par la cour' ;

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  • Émoluments·
  • Prestation compensatoire·
  • Rente·
  • Révision·
  • Décret·
  • Capital·
  • L'etat·
  • Argent·
  • Contestation·
  • État

3Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/05217

[…] Ils demandent au premier président, au visa u décret n°80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 31 août 2004 et 2003-429 du 12 mai 2003, des articles 700 et 708 et suivants du code de procédure civile de : procéder au redressement nécessaire afin de rendre l'ordonnance de taxe conforme à l'article 28 du décret,

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  • Argent
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