Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

— 

[…] Selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d' appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du code de procédure civile.

— 

[…] avoués Vu l'ordonnance de taxe rendue le 14 mars 2006 par la présente chambre Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret n° 80.608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié par le décret n° 84.815 du 31 août 1984. Vu l'état de frais établi par la SCP Y, X, à la somme de 890,94 € ; Vu notre ordonnance en date du 14 mars 2006 demandant à la SCP Y de s'expliquer sur la prescription de l'article 2273 du Code civil ;

— 

[…] Il fait valoir que le recours lui apparaît mal fondé. Il expose que conformément à l'article 25 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, l'intérêt du litige évaluable en argent s'est fondé sur le montant de deux condamnations prononcées en première instance, soit sur les sommes de 12.575,28 € et 11.658,10 €, à savoir le total le plus élevé retenu par le tribunal ou la cour. Il ajoute le calcul du droit proportionnel s'est fondé sur l'équivalent de trois années de bail, soit sur intérêt du litige également évalué à 750 unités de base, la demande rejetée par les premiers juges et par la cour devant alors être représenté par un multiple de l'unité de base.