Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 4 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] hors volontariat, toute obligation d'assurer un service d'enseignement en SEGPA pour celles et ceux n'ayant pas bénéficié de cette formation, qui elle-même ne saurait être une obligation ; que l'obligation de service des professeurs d'EPS repose sur le décret n° 80-627 du 4 août 1980 qui ne fait ni mention ni allusion de l'éventualité d'un enseignement en SES ou SEGPA, contrairement au décret concernant les professeurs des écoles ; […] Article 1 er : La requête susvisée présentée par M. […]
Lire la suite…- Professeur·
- Enseignement·
- Éducation physique·
- Instituteur·
- Enseignant·
- Élève·
- École·
- Décret·
- Service·
- Administration
[…] hors volontariat, toute obligation d'assurer un service d'enseignement en SEGPA pour celles et ceux n'ayant pas bénéficié de cette formation, qui elle-même ne saurait être une obligation ; que l'obligation de service des professeurs d'EPS repose sur le décret n° 80- 627 du 4 août 1980 qui ne fait ni mention ni allusion de l'éventualité d'un enseignement en SES ou SEGPA, contrairement au décret concernant les professeurs des écoles ; […] Article 1 er : La requête susvisée présentée par M me X est rejetée.
Lire la suite…- Professeur·
- Enseignement·
- Éducation physique·
- Instituteur·
- Élève·
- Enseignant·
- École·
- Décret·
- Service·
- Administration
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2008, n° 0604582
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 : « Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…- Éducation physique·
- Tribunaux administratifs·
- Heures supplémentaires·
- Professeur·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Éducation nationale·
- Commissaire du gouvernement·
- Enseignement·
- Gouvernement
Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […] En écho, l'article L. 952-1 (C. éduc) indique que si « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur » il est également constitué « d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ». […] Là où les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 présentent des incidences directes sur la carrière, […]
Lire la suite…