Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 5-1 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Décret 89-573 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989
Modifié par : Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 10 () JORF 14 octobre 1998 en vigueur le 1er septembre 1999
Modifié par : Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 12 () JORF 31 mars 2002
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Décisions • 7
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé : « Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 du décret modifié n° 80-627 du 4 août 1980 portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive « Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours interne, ont accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 février 2009, n° 08NT1666
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive prévoit que : « Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. […]
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