Décret n°80-627 du 4 août 1980

Article 5-2 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

Version17/06/2019

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est créé par : Décret 89-573 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989

Modifié par : Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 13 () JORF 31 mars 2002

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 p. 100 du total des places mises à ces concours.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par :	Décret 89-573 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989
Modifié par :	Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 13 () JORF 31 mars 2002

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2008, n° 0502227

Rejet

[…] 36-03-02 […] Considérant, en premier lieu, que l'article 5-2 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : « […] Peuvent se présenter au concours interne : […] 3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, […]

Éducation physique·
Éducation nationale·
Professeur·
Concours·
Établissement scolaire·
Enseignement supérieur·
Décret·
Candidat·
Tribunaux administratifs·
Non titulaire

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