Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 6 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1990
Modifié par : Décret 90-893 1990-10-01 art. 2 JORF 6 octobre 1990
Modifié par : Décret 89-573 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989
1° Les enseignants titulaires possédant la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ou justifiant avoir satisfait aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire ;
2° Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Ces candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualité de titulaire.
Commentaires • 3
En effet, l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret du 26 août 2010, dispose que « pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe », […]
Lire la suite…Outre le fait que les PEGC ne semblent concernés qu'à travers le II de l'article 44 du décret du chapitre II intitulé « Dispositions fiscales et transitoires », on peut s'interroger sur le caractère dérogatoire, ouvert jusqu'au 1er septembre 2016, et plus particulièrement par le fait que la possibilité de recourir au détachement est conditionnée à la détention d'une licence, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 36-06-02-01-01 […] 6. Considérant qu'à l'appui des conclusions à fin d'annulation susvisés, le SNAPEN excipe de l'illégalité de la note de service n°2012-206 du 27 décembre 2012 relative à l'accès au corps des professeurs agrégés au motif qu'elle serait entachée d'incompétence en ce qu'elle ajouterait illégalement aux dispositions de l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré et à celles de l'article 6-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
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[…] présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est … ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, 2°) de l'article 6 du décret n° 89-671 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1310458
[…] 36-06-02-01-01 […] — que les notes de service n° 99-173 du 29 octobre 1999, n° 2000-161 du 5 octobre 2000, n° 2001-203 du 15 octobre 2001, n° 2002-222 du 24 octobre 2002, n° 2003-180 du 23 octobre 2003, n° 2004-198 du 9 novembre 2004, n° 2005-218 du 15 décembre 2005, n° 2006-212 du 12 décembre 2006, n° 2007-187 du 6 décembre 2007, n° 2008-165 du 16 décembre 2008, n° 2009-180 du 1 er décembre 2009 et n° 2010-238 du 10 décembre 2010 édictent des règles qui présentent un caractère statutaire et ajoutent illégalement aux dispositions de l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et de l'article 6-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 précités ; que ces règles sont entachées d'incompétence et comme telles illégales ;
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Les termes du 1 de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 sont clairs : ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que la licence justifiant la candidature porte sur une spécialité identique à celle au titre de laquelle les candidats entendent concourir. […] Notons que cette rédaction du 3 de cet article fut modifiée par le décret n° 2004-277 du 22 mars 2004 qui a supprimé les termes « pour lesquelles il n'existe pas de licence ». […] L'interprétation inverse faite par le pourvoi est contraire au texte même du 1 de l'article 6, […]
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