Article 4 du Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 mai 1990 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat (…) à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1- Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; […]