Article 5 du Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée par M lle D-E X, demeurant A Vitrac à XXX ; M lle D-E X demande que le Tribunal : 1°) annule la décision par laquelle l'inspecteur d'académie du Gers a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2006 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1145,76 euros avec les intérêts de retard représentant l'indemnité de déplacement prévue par l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Vu la mise en demeure adressée le 8 avril 2008 au recteur de l'académie de Toulouse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2008, présenté par le recteur de l'académie