Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 août 1980
Dernière modification : 3 août 1980

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 octobre 2011, n° 09/02595

— 

[…] Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées le 16 février 2011, le 18 mai 2011 et le 15 septembre 2011 par la société LD MANAGEMENT APS qui demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 771 du code de procédure civile, ou au visa du pré-rapport d'expertise de Monsieur D Y, et du rapport définitif, du protocole d'accord du 23 mars 2010 assorti de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1980, sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de :

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles selon lesquelles doit être déterminée l'ancienneté des personnels nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation, modifié par les décrets n° 58-295 du 20 mars 1958, n° 59-1402 du 9 décembre 1959, n° 60-1013 du 17 septembre 1960, n° 66-757 du 7 octobre 1966, n° 69-79 du 22 janvier 1969, n° 73-635 du 3 juillet 1973, n° 78-349 du 17 mai 1978, n° 79-1086 du 5 décembre 1979 et n° 80-109 du 30 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 portant statut du personnel d'information et d'orientation, modifié par les décrets n° 75-847 du 5 septembre 1975 et n° 76-1165 du 10 décembre 1976 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes