Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 relatif à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, notamment ses articles 1er, 3 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et complétée sur les sociétés commerciales ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, modifié par le décret n° 57-955 du 26 août 1957 et le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est administrée par un conseil comprenant :
- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
- six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé du budget, dont un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé du budget dont un représentant des planteurs de tabac et un représentant des débitants de tabac ;
- six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du titre II de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).