Décret n°80-693 du 5 septembre 1980
Article 5 du Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 relatif à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1980
Entrée en vigueur le 7 septembre 1980
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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