Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 74-61 du 16 janvier 1974 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national, modifié par le décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié par les décrets n° 74-551 du 17 mai 1974 et n° 76-328 du 7 avril 1976 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut géographique national en date des 20 septembre 1978 et 29 janvier 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute a inséré à l'article 14 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société Cofiroute un alinéa aux termes duquel : » Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans