Décret n°80-709 du 5 septembre 1980
Article 1 du Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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