Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 portant modification des articles R. 332-2 et R. 332-3 du code des assurances
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 septembre 1980 |
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Dernière modification : | 28 septembre 1980 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article L. 310-3 du code des assurances ;
Vu les articles R. 332-2 et R. 332-3 du code des assurances ;
Vu l'avis émis par le conseil national des assurances dans sa séance du 30 mai 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,