Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 302 quater ; Vu l'annexe III audit code, notamment ses articles 111 quinquies à 111 terdecies ; Vu le décret du 12 novembre 1980 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Raymond Barre.

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, POUR LE PREMIER MINISTRE ET PAR DELEGATION : ALAIN PEYREFITTE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

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