Décret n°80-896 du 13 novembre 1980
Article 1 du Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 n° 80-896 du 13 novembre 1980 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1980
Entrée en vigueur le 18 novembre 1980
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône), d'Evreux et des Andelys (Eure), de Montbrison (Loire), de Molsheim et de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin), de Bonneville (Haute-Savoie), de Parthenay (Deux-Sèvres), d'Abbeville (Somme) et de Saint-Benoît (Réunion).
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