Décret n°80-975 du 1 décembre 1980
Article 5 du Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1980
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Version13/07/2009
Entrée en vigueur le 6 décembre 1980
Les archives de l'administration centrale sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes. Sauf autorisation spéciale du chef du service chargé des archives, le délai de maintien des documents dans la catégorie des archives courantes ne peut excéder trente ans.
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