Décret n°80-975 du 1 décembre 1980

Article 7 du Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R212-77 (V)

Entrée en vigueur le 6 décembre 1980

Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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