Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance des visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : Administration des archives par le ministère des affaires étrangères.
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de la dation prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de la dation prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :
1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;
2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.
1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;
2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.