Décret n°80-979 du 3 décembre 1980
Article 5 du Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
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