Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1963 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, et notamment son article 214 ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.