Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 1 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1992
Modifié par : Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 9 septembre 1992
a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
Commentaire • 1
Décisions • 64
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 20 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B C pour statuer sur les litiges visés audit article ; Après avoir au cours de l'audience publique du 22 juin 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Y, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposées par l'administration :
Lire la suite…- Éloignement·
- Guadeloupe·
- Indemnité·
- Enseignement privé·
- Décret·
- Enseignement public·
- Prescription quadriennale·
- Administration·
- Exception·
- Enseignement supérieur
[…] 30-02-05-01-06-01-06 […] 3. Considérant que les articles R. 914-14 et R. 914-113 précités du code de l'éducation, créés par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008, étaient applicables à la date à laquelle l'arrêté rectoral du 29 février 2012 a été pris ; que ces articles n'ont fait que reprendre à droit constant les dispositions des articles 1 et 1-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; qu'ainsi M me Y n'est pas fondée à soutenir que l'avis d'aptitude rendu par le docteur X le 6 mars 2007 et sur lequel s'appuie l'avis rendu par le comité médical départemental de la Seine-Saint-Denis siégeant en commission de réforme le 9 décembre 2008 aurait méconnu la procédure prévue par les articles R. 914-14 et R. 914-113 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Education·
- Commission·
- Enseignement·
- Décret·
- Comités·
- Fonctionnaire·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Résiliation·
- Agrément
3. Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2012, n° 0902141
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Établissement d'enseignement·
- Décret·
- Personnel enseignant·
- Hebdomadaire·
- Justice administrative·
- Enseignement privé·
- Service·
- Professeur·
- Enseignement général·
- Établissement
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que l'article premier du decret du 10 mars 1964 qui fixe les conditions generales exigees des maitres contractuels et agrees exercant dans les etablissements prives sous contrat n'a pas ete modifie en ce qui concerne la condition de nationalite, […]
Lire la suite…