Article 2 quater du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 2 quater du Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2 terArticle 3

Entrée en vigueur le 18 juillet 1985

Est créé par : Décret 85-728 1985-07-12 art. 7 JORF 18 juillet 1985

Les maîtres délégués bénéficient du même régime de congés.

Entrée en vigueur le 18 juillet 1985
Est créé par :	Décret 85-728 1985-07-12 art. 7 JORF 18 juillet 1985

Sortie de vigueur le 9 septembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 9 septembre 1992

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Par le décret 92-947 du 7 septembre 1992, les articles 2 bis à 2 quater du décret 64-217 1964-03-10 sont remplacés par les articles 2-1 à 2-5.

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