Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 2-1 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 1 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les suppléants de l'enseignement public.
S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué ou ce documentaliste délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 30-02-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1 er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ou à un documentaliste délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public. (…) » ;
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[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 1 er , 2 et 4 du décret du 10 mars 1964 que, pour exercer dans le second degré en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association, […] d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2-1 du même décret : ALorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles premier et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ( …) agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 01BX02643, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 : Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les article 1 er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ou à un documentaliste délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public… ;
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Les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatives aux conditions de remplacement des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat ont été successivement modifiées par le décret n° 70-797 du 9 septembre 1970, le décret n° 92-947 du 7 septembre 1992 et le décret n° 94-356 du 5 mai 1994. Les conditions de nomination et de rémunération des maîtres délégués des instituts médico-éducatifs sont donc précisées, à l'instar de tous les maîtres délégués, à l'article 2-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
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