Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 2-5 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1992
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Version01/09/1994
Entrée en vigueur le 9 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 9 septembre 1992
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
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