Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 5 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 4 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation ainsi que ceux ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 23 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs certifiés et, jusqu'à l'ouverture par section, ou éventuellement option, de ces concours, les lauréats des concours prévus à l'article 4 du présent décret, des concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé.
Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'enseignement public et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article 5-7 du présent décret ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 56
Les conditions de nomination dans l'enseignement public des maîtres de l'enseignement privé sous contrat relèvent des règles suivantes : en application des dispositions de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, « les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour leur maintien dans l'enseignement privé en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1964 et qui demandent ultérieurement
Lire la suite…Conformément à l'article 5 du décret 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, les enseignants des établissements d'enseignement privé ont la possibilité d'accéder au corps des professeurs agrégés dans les mêmes conditions que les enseignants de l'enseignement public, sans perdre pour autant leur qualité de maître contractuel.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, notamment par les décrets nos 79-926 du 29 octobre 1979 et 83-864 du 27 septembre 1983 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2-2° du décret susvisé du 10 mars 1964 que, pour exercer en qualité de maître contractuel des établissements sous contrat d'association, les maîtres de l'enseignement privé doivent « S'ils exercent dans les classes secondaires (…) soit avoir subi une inspection pédagogique favorable, soit avoir subi avec succès les épreuves des concours et examens de recrutement visés à l'article 5 ci-après » ; […]
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[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié : Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, […]
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3. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1983, n° 41095
[…] Vu 5° sous le numero 41 099, enregistres aux memes dates, […] et tendant a des fins semblables a celles de la requete n° 41 095 ; vu le decret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maitres contractuels et agrees des etablissements prives sous contrat d'association, modifie par les decrets n° 65-274 du 12 avril 1965, […] vu les arretes du 30 janvier 1976 et du 28 aout 1980 du ministre de l'education nationale portant application de certaines dispositions du precedent decret ;Vu l'arrete du 11 mars 1976 du ministre de l'education nationale pris en application des dispositions de l'article 5 du decret modifie du 10 mars 1964 ; vu la loi du 25 novembre 1977 sur l'enseignement prive ; […]
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En effet, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury que les candidats de la même discipline du concours correspondant de l'enseignement public. Ainsi, pour chaque discipline, le jury établit la liste des candidats admis selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
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