Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 6 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1980
Modifié par : Décret 70-797 1970-09-09 art. 5 JORF 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 79-926 1979-10-29 art. 4 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980
Toutefois, le bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège est accordé aux maîtres de l'enseignement privé en fonctions dans les classes correspondant aux classes du type de collège d'enseignement général de l'enseignement public et appartenant aux catégories ci-après :
Maîtres en fonctions au 15 septembre 1969 dans un cours complémentaire privé sous contrat, titulaires du certificat d'aptitude pédagogique pour les collèges d'enseignement général institué par le décret n° 60-1127 du 21 octobre 1960 ou ayant exercé dans les classes mentionnées ci-dessus avant le 1er octobre 1961, justifiant de cinq ans de services dans lesdites classes, à la condition d'être titulaires du baccalauréat et du certificat d'aptitude pédagogique des classes élémentaires.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé : « Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n 64-217 du 10 mars 1964 » ; et qu'aux termes de l'article 6 du même décret, […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé : « Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n 64-217 du 10 mars 1964 » ; et qu'aux termes de l'article 6 du même décret, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01882, inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé : « Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n 64-217 du 10 mars 1964 » ; et qu'aux termes de l'article 6 du même décret, […]
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En conséquence, ces personnels pourront bénéficier d'un deuxième accès exceptionnel à une échelle de rémunération supérieure, en l'occurrence celle de professeurs des écoles, dès la rentrés 1996 dans le cadre des dispositions de droit commun prévues par l'article 6 du décret no 64-217 du 10 mars 1964.
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