Article 7 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1980
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Version01/09/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 914-64 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 15 septembre 1980

Modifié par : Décret 79-926 1979-10-29 art. 5 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980

Les maîtres enseignant dans les classes de premier ou de second cycle ou dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur des collèges et lycées privés et qui ont subi avec succès les épreuves des examens et concours prévus aux articles 5 à 5-5 ci-dessus bénéficient de l'échelle de rémunération des professeurs de l'enseignement public de la catégorie correspondante.
Les autres maîtres bénéficient de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1980
Sortie de vigueur le 1 septembre 1994
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Enseignement Prive - Delegues Auxiliaires - Statut
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de 3e et 4e categories pouvaient acceder par liste d'aptitude soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans des conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991.

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2Enseignement Prive - Delegues Auxiliaires - Statut
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de troisieme et de quatrieme categories pouvaient acceder, par liste d'aptitude, soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans des conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991.

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3Enseignement Prive - Delegues Auxiliaires - Statut
M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 décembre 1994

Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de 3e et de 4e categories pouvaient acceder par liste d'aptitude soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans des conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991.

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Décisions9


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 3 mars 2005, 03BX01940, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié : Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, […]

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  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2008, n° 0600598
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; […] Considérant que, ainsi qu'il a été dit, les dispositions précitées des articles 7 bis et ter du décret du 5 décembre 1951 ne retiennent, pour le reclassement dans un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale, que la seule référence à un nombre d'années de services effectifs en qualité d'enseignant de l'enseignement privé et à l'échelle indiciaire de référence pour leur rémunération ; qu'en ne tenant pas compte des promotions obtenues par M. […]

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1999, 194477, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions du second alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, M. […]

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  • Absence d'examen du moyen (sol·
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  • Questions générales·
  • Rejet du pourvoi·
  • Voies de recours·
  • Cassation·
  • Procédure·
  • Enseignement public·
  • Décret
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