Décret n°64-217 du 10 mars 1964
Article 10 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-962 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006
Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.
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Décisions • 15
[…] modifié ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… et au ministre de l'éducation nationale.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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) Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient à ceux, ayant le même niveau de formation, exerçant dans l'enseignement privé sous contrat, […] ,2) Dès lors, continuent de s'appliquer aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, […]
Lire la suite…- 1) dispositions de l'article l·
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 343368, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; […] Article 1 er : Le jugement du 22 juillet 2010 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
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